Rapport sur la rémunération et les dépenses

Faire rapport à la Première Nation sur les sommes versées aux membres du conseil de Première Nation et les dépenses engagées par ceux-ci fait partie des bonnes méthodes de gouvernance et renforce la reddition de comptes du conseil de Première Nation envers ses membres. Ce rapport doit être préparé chaque année.

La LAF exige que le conseil de Première Nation établisse une politique à cet égard, qui comprend ce qui suit :

  • l’établissement de ce rapport par le gestionnaire principal des finances
  • l’inclusion dans le rapport de tous les versements faits à des membres du conseil de Première Nation et de toutes leurs dépenses (que ce soit comme membre du conseil de Première Nation ou dans un autre rôle ou poste)
  • la tenue de dossiers pour consigner, de manière sûre et confidentielle, les paiements faits à tous les membres du conseil de Première Nation et leurs dépenses
  • l’insertion de ce rapport dans le rapport annuel de la Première Nation

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