Administrateur fiscal

Selon la LAF, le conseil de Première Nation doit établir une politique qui décrit les obligations et fonctions de l’administrateur fiscal. Les tâches et responsabilités de l’administrateur fiscal peuvent être confiées à plus d’une personne, à condition que chaque personne relève directement du gestionnaire principal des finances ou du gestionnaire principal.

Cette politique doit préciser que l’administrateur fiscal est tenu de s’acquitter des obligations qui lui sont imposées par la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, les lois portant sur les recettes locales de la Première Nation et la LAF.

Ces obligations sont les suivantes :

  • relever directement du gestionnaire principal des finances ou du gestionnaire principal
  • gérer les recettes locales et le compte de recettes locales au quotidien
  • recommander au gestionnaire principal des finances la composante préliminaire et modifiée du budget de recettes locales en vue du budget annuel
  • recommander au gestionnaire principal des finances la composante des recettes locales du plan financier pluriannuel
  • conseiller, si on lui en fait la demande, le gestionnaire principal, le gestionnaire principal des finances, le Comité des finances et d’audit ainsi que le conseil de Première Nation sur les questions qui touchent les recettes locales
  • veiller à ce que toutes les règles et normes contenues dans les textes législatifs applicables soient respectées dans l’administration des recettes locales et du compte de recettes locales

Poursuivre vers « Compte bancaire de recettes locales »