Enterprises commerciales

La Loi sur l’administration financière (LAF) s’applique-t-elle aux entreprises commerciales d’une Première Nation?

Non. La LAF ne vise que l’administration financière de la Première Nation comme telle. Elle ne s’applique pas aux entreprises commerciales comme des sociétés, des sociétés en commandite et des organsimes sans but lucratif.

Une LAF n’établit pas les règles qu’une Première Nation doit suivre pour surveiller et gérer ses placements , lesquels peuvent comprendre des entreprises commerciales. Ce processus est expliqué de manière plus détaillée à la rubrique Placements.

Une enterprise commerciale peut-elle faire un emprunt auprès de l’Administration financière des Premières nations (AFPN)?

Non. L’AFPN ne peut consentir de prêts qu’aux Premières Nations ayant reçu un certificat du rendement financier du CGF. Une Première Nation peut choisir de consentir un prêt à une de ses entreprises commerciales selon des modalités semblables à celles des prêts consentis par l’AFPN.

Comme la Première Nation est le membre emprunteur , elle demeure responsable du respect des modalités des ententes de prêts et du remboursement des prêts. Si une Première Nation décide de consentir un prêt à une entreprise commerciale, elle doit prendre les mesures nécessaires, par le truchement du Comité des finances et d’audit, pour réduire les risques de crédit au minimum.

Le Conseil de gestion financière des Premières Nations peut-il émettre des certificats aux entreprises commerciales ou aux conseils de Première Nation?

Pas en ce moment. En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations dans sa forme actuelle, le CGF n’est pas en mesure d’émettre des certificats individuels aux entreprises commerciales ou aux conseils de Première Nation.