Comment devenir admissible

Demande

Admissibilité

  • Il existe deux parcours pour devenir admissible à la subvention de 10 ans; selon la situation de votre Première Nation, vous devrez avoir instauré soit une Loi sur l’administration financière (LAF), soit un Règlement sur l’administration financière (RAF). La LAF et le RAF doivent respecter les mêmes normes (PDF) pour que votre Première Nation soit admissible à la subvention de 10 ans.
  • Une nouvelle LAF ou une LAF modifiée doit être approuvée par le CGF.
  • Un nouveau RAF ou un RAF modifié doit être examiné par le CGF et approuvé par la ministre.
  • Évaluation du rendement financier d’après les états financiers annuels audités des cinq derniers exercices et rapport du CGF confirmant que les cinq ratios financiers sont respectés.
  • Instauration de la LAF ou du RAF.
  • Obtention du rapport du CGF confirmant que les dispositions minimales de la LAF ou du RAF sont entrées en vigueur.
  • En savoir plus sur les critères d’admissibilité.

Procédure

  • Le CGF apporte son soutien aux Premières Nations durant le processus de demande de la subvention de 10 ans.
  • Le CGF évalue la situation de la Première Nation par rapport aux critères d’admissibilité et fournit un rapport d’évaluation.
  • SAC prend la décision finale à l’égard de l’admissibilité à la subvention.
  • Le CGF offre gratuitement des services en matière de développement de la capacité aux Premières Nations dotées d’une LAF (voir les remarques ci-après) pour leur permettre de continuer de remplir les critères d’admissibilité. Toutes les Premières Nations qui demandent la subvention de 10 ans ont accès aux outils conçus par le CGF et peuvent recevoir des conseils et un soutien du CGF durant le processus permettant de remplir les critères d’admissibilité à la subvention.

    REMARQUES: Les Premières Nations inscrites à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations peuvent avoir accès à des ressources et à du financement en matière de développement de la capacité par l’intermédiaire du Conseil de gestion financière des Premières Nations en guise de soutien dans l’élaboration de leur Loi sur l’administration financière afin de devenir admissible à la subvention de 10 ans.

    À l’heure actuelle, les gouvernements de Premières Nations qui choisissent de continuer de relever de l’article 83 de la Loi sur les Indiens n’ont pas accès au financement pour le développement de la capacité offert par l’entremise du CGF; cette situation pourrait toutefois changer dans l’avenir, selon les ressources supplémentaires qui seront mises à la disposition du CGF. Quoi qu’il en soit, les Premières Nations qui demandent la subvention de 10 ans auront accès aux outils conçus par le CGF ainsi qu’à des conseils et à du soutien des représentants du CGF durant le processus permettant de remplir les critères d’admissibilité à la subvention.

Dates importantes

  • Le 1er novembre 2018 – LAF acceptée par le chef et le conseil de Première Nation et approuvée par le CGF.
  • Le 1er novembre 2018 – RAF accepté par le chef et le conseil de Première Nation et approuvé par la ministre de SAC.
  • Le 14 décembre 2018 – Le CGF fait parvenir les évaluations et les rapports d’admissibilité à SAC.
  • Le 1er avril 2019 – date prévue d’entrée en vigueur de la subvention de 10 ans.
  • Le 1er janvier 2020 – toutes les dispositions minimales de la LAF ou du RAF doivent être en vigueur.
  • Exercice 2020-2021 – le CGF confirme que toutes les dispositions minimales de la LAF ou du RAF sont en vigueur et fait parvenir un rapport d’admissibilité à SAC.

Information supplémentaire

Obtenir un modèle de LAF ou de RAF