Qu’est-ce que la subvention de 10 ans au titre de la NRF pour les OSBL autochtones?
La subvention de 10 ans au titre de la NRF, laquelle soutient actuellement 28 programmes, est un mécanisme de financement permettant aux OSBL autochtones d’utiliser les fonds de manière plus souple et plus prévisible afin de répondre à leurs besoins et à leurs priorités.
La subvention de 10 ans au titre de la NRF permet aux OSBL autochtones de faire ce qui suit :
- Mieux gérer leurs finances à long terme de manière à répondre aux besoins changeants de leur communauté;
- Conserver les sommes inutilisées (aucune récupération des fonds excédentaires à la fin de l’);
- Réduire les exigences en matière de production de rapports et les ressources nécessaires pour gérer les finances.
Quel est le rôle du CGF?
Services aux Autochtones Canada (SAC) et l’Assemblée des Premières Nations (APN) ont développé conjointement la subvention de 10 ans au titre de la NRF selon la recommandation du rapport intitulé Une nouvelle approche : Co-développement d’une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières Nations. Les pratiques du CGF en matière de et de finances ont été sélectionnées comme cadre pour la subvention.
Dans le cadre du protocole d’entente signé le 6 novembre 2018, le CGF a accepté d’évaluer la mesure dans laquelle une OSBL autochtone ayant déclaré son intérêt pour la subvention de 10 ans respecte les critères d’admissibilité.
Pour réaliser ce travail, le CGF s’appuie sur ses et directives relatives à la subvention de 10 ans au titre de la NRF. La décision finale d’offrir ou non une subvention à une OSBL autochtone appartient à SAC.
Soutien offert aux OSBL autochtones par le CGF
Le CGF:
- Offre de conseils et de soutien, et accès aux outils mis au point par le CGF tout au long du processus de demande de subvention de 10 ans au titre de la NRF;
- Offre de soutien pour l’élaboration d’une politique sur l’administration financière;
- Confirmation que la politique sur l’administration financière de l’OSBL autochtone respecte les critères d’admissibilité à la subvention;
- Analyse du rendement financier d’une OSBL autochtone et confirmation du respect des critères d’admissibilité à la subvention;
- Production de rapports contenant une opinion sur la conformité aux fins de l’admissibilité à la subvention pour SAC;
- Accès à des outils et à des modèles mis au point par le CGF pour aider les OSBL autochtones à élaborer leur politique sur l’administration financière;
- Offre de services de développement de la capacité aux OSBL autochtones pour soutenir l’admissibilité continue à la subvention; et
- Application de procédures visant à déterminer la mesure dans laquelle les dispositions minimales de la politique sur l’administration financière ont été mises en œuvre.
Tous les services du CGF sont gratuits pour les OSBL autochtones.
Parcours des OSBL autochtones vers la subvention de 10 ans au titre de la NRF
Pour conclure une entente de subvention de 10 ans au titre de la nouvelle relation financière (NRF), une organisation sans but lucratif (OSBL) autochtone doit respecter les critères d’admissibilité établis conjointement par Services aux Autochtones Canada (SAC), l’Assemblée des Premières Nations (APN) et le CGF. Les critères d’admissibilité à respecter touchent aux aspects suivants :
- Politique sur l’administration financière;
- Rendement financier.
Le CGF remettra des rapports à SAC confirmant que l’OSBL autochtone respecte les critères d’admissibilité à la subvention de 10 ans au titre de la NRF relativement à la politique sur l’administration financière et au rendement financier. SAC prend toutes les décisions finales relatives à l’admissibilité à la subvention et à l’offre de cette subvention.
Politique sur l’administration financière de l’OSBL
Afin d’être admissible à la subvention de 10 ans au titre de la NRF, une OSBL autochtone doit adopter une politique sur l’administration financière respectant les critères d’admissibilité à la subvention relatifs aux politiques sur l’administration financière et mettre en vigueur certaines dispositions minimales de cette politique. Le modèle d’entente globale de financement de SAC contient plus d’information sur les dispositions minimales.
Après avoir signé l’entente de subvention, les OSBL autochtones doivent démontrer que les dispositions minimales ont été mises en œuvre.
Modèle de politique sur l’administration financière pour les OSBL :
- Le CGF offre un soutien aux OSBL autochtones pour l’élaboration d’une politique sur l’administration financière.
- Les OSBL peuvent adopter le modèle de politique sur l’administration financière pour les OSBL autochtones aux fins de la subvention de 10 ans au titre de la NRF.
- La politique sur l’administration financière d’une OSBL autochtone n’entre en vigueur que si l’OSBL conclut une entente de subvention de 10 ans au titre de la NRF avec SAC.
- Le modèle de politique sur l’administration financière pour les OSBL autochtones du CGF se veut un document d’orientation pour les instances dirigeantes d’OSBL autochtones à titre de complément de leurs politiques actuelles dans le but de créer un système de gestion financière rigoureux.
- Le modèle de politique sur l’administration financière pour les OSBL autochtones n’a pas pour objectif de remplacer les politiques et les procédures actuelles d’une OSBL ni de s’y substituer.
Soutien offert aux OSBL autochtones par le CGF durant le parcours vers la subvention au titre de la NRF
- Offre de conseils et de soutien, et accès aux outils mis au point par le CGF tout au long du processus de demande de subvention de 10 ans au titre de la NRF;
- Offre de soutien pour l’élaboration d’une politique sur l’administration financière;
- Confirmation que la politique sur l’administration financière de l’OSBL autochtone respecte les critères d’admissibilité à la subvention;
- Analyse du rendement financier d’une OSBL autochtone et confirmation du respect des critères d’admissibilité à la subvention;
- Production de rapports contenant une opinion sur la conformité aux fins de l’admissibilité à la subvention pour Services aux Autochtones Canada (SAC);
Tous les services du CGF sont gratuits pour les OSBL autochtones.
Comment faire une demande
Pour faire une demande de subvention de 10 ans au titre de la NRF, une OSBL autochtone intéressée doit faire ce qui suit :
- Fournir une déclaration d’intérêt écrite à son représentant régional de Services aux Autochtones Canada (SAC). De plus, envoyer une copie de la déclaration d’intérêt au CGF;
- Travailler avec le CGF pour adopter une politique sur l’administration financière. Le CGF confirmera que celle-ci respecte les critères d’admissibilité à la subvention de 10 ans au titre de la NRF;
- Fournir les états financiers audités des cinq derniers exercices au CGF. Le CGF déterminera si l’OSBL respecte ou non les cinq ratios de rendement financier et les critères d’admissibilité à la subvention de 10 ans au titre de la NRF.
Veuillez faire parvenir votre déclaration d’intérêt écrite et vos états financiers audités au CGF au moyen du formulaire ci-dessous.
Présenter une demande de subvention de 10 ans au titre de la NRF
Le CGF remettra des rapports à SAC confirmant que l’OSBL autochtone respecte les critères d’admissibilité à la subvention de 10 ans au titre de la NRF relativement à l’administration financière et au rendement financier. SAC prend toutes les décisions finales relatives à l’admissibilité à la subvention et à l’offre de cette subvention.
Pour garantir l’accès de toutes les OSBL autochtones à la subvention au titre de la NRF sur le long terme, SAC procédera chaque année à un appel de déclarations d’intérêt à l’égard de la subvention. Les OSBL autochtones ayant fait part de leur intérêt au cours d’une année précédente, mais n’ayant pas encore franchi toutes les étapes pour devenir admissibles, ou encore qui sont admissibles, mais ont décidé de ne pas recevoir la subvention, devront présenter une nouvelle déclaration d’intérêt pour être prises en considération pour l’année suivante. Si une OSBL respecte les critères d’admissibilité, mais a choisi de ne pas recevoir la subvention, le CGF pourra travailler avec cette dernière pour reconfirmer son admissibilité pour l’année suivante à Services aux Autochtones Canada.
OSBL autochtones : Examen de mise en œuvre et suivi
L’entente globale de financement pour la subvention de 10 ans au titre de la NRF intervenue entre une OSBL autochtone et SAC exige la mise en œuvre de certaines dispositions minimales de la politique sur l’administration financière de l’OSBL. Dans le cadre du protocole d’entente établi le 6 novembre 2018 entre le CGF et les ministres de Services aux Autochtones Canada (SAC) et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), le CGF a accepté de réaliser l’examen de la mise en œuvre de ces dispositions minimales au moyen d’une approche élaborée conjointement par SAC, le CGF et l’Assemblée des Premières Nations (APN).
Cet examen de la mise en œuvre non récurrent sera réalisé par le CGF, à la demande de l’OSBL, de 12 à 18 mois après la date d’entrée en vigueur de l’entente de subvention de 10 ans au titre de la NRF (ou, exceptionnellement, à une date déterminée conjointement par SAC, le CGF et l’OSBL autochtone). Selon cette approche, le CGF doit mettre en œuvre un ensemble de procédures normalisées déterminées conjointement avec SAC. Le rapport du CGF sur les constatations résultant de ces procédures permettra tant à l’OSBL autochtone qu’à SAC de déterminer la mesure dans laquelle les dispositions exigées de la politique sur l’administration financière de l’OSBL ont été mises en œuvre. Ces résultats serviront à éclairer et à orienter les discussions utiles sur le développement de la capacité entre le bénéficiaire de la subvention, SAC et le CGF.
Les examens de mise en œuvre seront réalisés à distance et nécessiteront que le CGF obtienne divers documents électroniques et s’entretienne avec les principaux . Ce travail sera prévu à un moment convenant aux deux parties et de façon à réduire au minimum tout dérangement pour l’OSBL.
Dispense de l’examen de la mise en œuvre pour les OSBL autochtones détenant une opinion du CGF sur la conformité aux Normes relatives au système de gestion financière pour les OSBL autochtones
Les bénéficiaires d’une subvention détenant une opinion du CGF sur la conformité aux relatives au système de gestion financière pour les OSBL autochtones n’auront pas à subir l’examen de la mise en œuvre. Les OSBL autochtones détenant une opinion sur la conformité aux Normes relatives au système de gestion financière pour les OSBL autochtones ont déjà démontré la mise en œuvre de leurs politiques et procédures sur l’administration financière de même que la conformité de celles-ci aux normes établies par le CGF pour les OSBL autochtones. Cette dispense témoigne de la d’une opinion sur la conformité aux Normes relatives au système de gestion financière pour les OSBL autochtones et permet d’éviter de faire des examens en double.
La dispense de l’examen de mise en œuvre pour les OSBL autochtones détenant une opinion sur la conformité aux Normes relatives au système de gestion financière pour les OSBL autochtones est conditionnelle à la réception par SAC d’un rapport du CGF confirmant les détails relatifs à l’opinion sur la conformité ainsi que d’une lettre signée par l’OSBL (envoyée au CGF) confirmant que le système de gestion financière visé par les critères d’admissibilité à la subvention est toujours en place.
Suivi annuel de la subvention
Dans le cadre du protocole d’entente établi le 6 novembre 2018 entre le CGF et les ministres de SAC et de RCAANC, le CGF a accepté de fournir des services de suivi de la subvention de 10 ans à SAC. L’approche de suivi a été élaborée conjointement par SAC, le CGF et l’APN.
Une fois par année, le CGF réalisera un examen de portée limitée du rendement financier du bénéficiaire de la subvention comprenant les éléments suivants :
- Examen des états financiers annuels de l’OSBL autochtone et du rapport de l’ indépendant les accompagnant;
- Report et recalcul des cinq ratios de rendement financier ayant servi à déterminer l’admissibilité initiale à la subvention;
- Calcul d’une cote de risque préliminaire afin d’orienter les discussions entre SAC et l’OSBL autochtone.
En examinant divers états financiers annuels et les rapports de l’auditeur indépendant les accompagnant, le CGF a mis au point un modèle permettant de relever l’existence de facteurs de risque. Ces facteurs de risque donneront lieu à l’utilisation d’une approche à plusieurs paliers pour la communication par le CGF des résultats de l’examen de suivi à SAC. Ces différents niveaux de risque serviront à éclairer et à orienter les discussions utiles sur le développement de la capacité entre le bénéficiaire de la subvention, SAC et le CGF.
Les documents ci-dessous présentent le cadre de suivi du CGF ainsi que les politiques et directives s’y rattachant utilisés pour réaliser ce travail.
Évaluation du rendement financier
Afin d’être admissible à la subvention de 10 ans au titre de la NRF, une OSBL autochtone doit démontrer qu’elle respecte les cinq ratios de rendement financier choisis.
L’OSBL autochtone doit faire parvenir au CGF ses états financiers audités des cinq derniers exercices. Le personnel du CGF passera en revue les états financiers et s’en servira pour calculer les ratios de rendement financier.
Ratios financiers aux fins de l’admissibilité à la subvention
Lors de l’examen du rendement financier d’une OSBL autochtone aux fins de l’admissibilité à la subvention, le CGF analyse cinq ratios financiers. Ces ratios sont calculés d’après des informations tirées des états financiers audités des cinq derniers exercices.
Ratio de croissance financière (RCF) :
Le RCF mesure la capacité d’une OSBL de maintenir et d’accroître ses recettes.
Seuils – L’OSBL démontre que son RCF moyen pour la période visée par l’examen n’est pas inférieur à – 5,0 %.
Ratio de la marge opérationnelle (RMO) :
Le RMO mesure la capacité d’une OSBL de maintenir un équilibre entre ses recettes et ses dépenses afin de poursuivre ses activités.
Seuils – L’OSBL démontre que son RMO pour la période visée par l’examen n’est pas inférieur à – 5,0 %.
Ratio de maintien des actifs (RMA)* :
Le RMA détermine si une OSBL investit suffisamment dans ses pour les maintenir en bon état et pour en acquérir de nouvelles au besoin.
Seuils – L’OSBL démontre que son RMA pour la période visée par l’examen n’est pas inférieur à 100,0 %.
*Le RMA ne s’applique qu’aux OSBL dont le coût initial de toutes les immobilisations corporelles totalise plus de 500 000 $.
Ratio de la nette (RDN) :
Le RDN mesure la capacité d’une OSBL de gérer son niveau d’endettement global.
Seuils – L’OSBL démontre que son RDN pondéré moyen pour la période visée par l’examen ne dépasse pas 60,0 % ou que son RDN pour le dernier exercice de la période visée par l’examen ne dépasse pas 60,0 %.
Ratio de la charge d’intérêts (RCI) :
Le RCI mesure la capacité d’une OSBL de gérer les paiements d’intérêts sur sa dette.
Seuils – L’OSBL démontre que son RCI pour la période visée par l’examen ne dépasse pas 5,0 %.
Nous joindre
Veuillez communiquer avec le CGF au 1 877 925-6665 ou nous faire parvenir un message au moyen du formulaire ci-dessous pour obtenir des renseignements additionnels sur les critères d’admissibilité à la subvention de 10 ans au titre de la NRF et savoir où commencer.
Pour tout autre renseignement ou toute autre question sur la subvention de 10 ans au titre de la NRF, veuillez communiquer avec votre représentant régional de SAC.