Qu’est-ce que la subvention de 10 ans au titre de la NRF pour les Premières Nations?
La subvention de 10 ans au titre de la NRF est un mécanisme de financement permettant aux gouvernements des Premières Nations, aux conseils tribaux et aux organismes de prestation de services dirigés par des Premières Nations d’utiliser les fonds de manière plus souple et plus prévisible afin de répondre à leurs besoins et à leurs priorités. La plupart des programmes associés à un financement pour les activités principales sont compris dans la subvention.
La subvention de 10 ans permettra aux Premières Nations de faire ce qui suit :
- Mieux gérer leurs finances à long terme de manière à répondre aux besoins changeants de leur communauté;
- Conserver les sommes inutilisées (aucune récupération des fonds excédentaires à la fin de l’exercice);
- Réduire les exigences en matière de production de rapports et les ressources nécessaires pour gérer les finances; et
- Permettre un passage en douceur à la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF).
Indexation du financement annoncée dans le budget de 2021
Le de 2021 du gouvernement canadien a confirmé le financement d’une nouvelle indexation annuelle de la subvention de 10 ans à compter de l’ 2021-2022. Cette indexation sera fondée sur l’inflation et sur la population de chaque communauté, et une croissance annuelle minimale de 2 pour cent est prévue pour s’assurer que les Premières Nations bénéficiant de la subvention reçoivent des montants stables et prévisibles.
Quel est le rôle du CGF?
Services aux Autochtones Canada (SAC) et l’Assemblée des Premières Nations (APN) ont développé conjointement la subvention de 10 ans au titre de la NRF selon la recommandation du rapport intitulé Une nouvelle approche : Co-développement d’une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières Nations.
Les pratiques du CGF en matière de et de finances ont été sélectionnées comme cadre pour la subvention.
Dans le cadre du protocole d’entente signé le 6 novembre 2018, le CGF a accepté d’évaluer la mesure dans laquelle une OSBL autochtone ayant déclaré son intérêt pour la subvention de 10 ans respecte les critères d’admissibilité.
Pour réaliser ce travail, le CGF s’appuie sur ses politiques et directives relatives à la subvention de 10 ans. La décision finale d’offrir ou non une subvention au gouvernement d’une Première Nation appartient aux Services aux Autochtones Canada.
Soutien offert aux Premières Nations par le CGF durant le parcours vers la subvention au titre de la NRF
- Offre de conseils et de soutien, et accès aux outils mis au point par le CGF tout au long du processus de demande de subvention de 10 ans au titre de la NRF;
- Offre de soutien pour l’élaboration d’une LAF ou d’un RAF;
- Confirmation que la LAF ou le RAF respecte les du CGF et les critères d’admissibilité à la subvention;
- Analyse du rendement financier d’une Première Nation et confirmation du respect des critères d’admissibilité à la subvention;
- Production de rapports contenant une opinion sur la conformité aux fins de l’admissibilité à la subvention pour Services aux Autochtones Canada (SAC);
- Offre de services gratuite pour les Premières Nations.
Parcours vers la subvention de 10 ans au titre de la NRF
Pour conclure une entente de subvention de 10 ans au titre de la NRF, une Première Nation doit respecter les critères d’admissibilité établis conjointement par SAC, l’Assemblée des Premières Nations (APN) et le CGF. Les critères d’admissibilité à respecter touchent aux aspects suivants :
Loi sur l’administration financière (LAF) ou Règlement sur l’administration financière (RAF)
Le CGF remettra des rapports à SAC confirmant qu’une Première Nation respecte les critères d’admissibilité à la subvention au titre de la NRF relativement à la LAF et au rendement financier. SAC prend toutes les décisions finales concernant l’admissibilité à la subvention et l’offre de cette subvention.
Afin d’être admissible à la subvention au titre de la NRF, une Première Nation doit adopter soit une LAF ou un RAF respectant les Normes relatives à la Loi sur l’administration financière établies par le CGF et mettre en vigueur certaines dispositions minimales. Le modèle d’entente globale de financement de SAC contient plus d’information sur les dispositions minimales.
Selon les préférences de votre Première Nation, il existe trois façons d’élaborer une loi ou un règlement. Les normes minimales à respecter sont similaires dans les trois cas.
- Parcours par la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) : La Première Nation adopte une LAF en vertu de l’article 9 de la LGF.
- Parcours par la Loi sur les Indiens : La Première Nation adopte un RAF en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.
- Parcours fondé sur le droit inhérent : La Première Nation adopte une Loi sur l’administration financière fondée sur leur pouvoir législatif inhérent (LAF DI)
Après avoir signé l’entente de subvention, les Premières Nations doivent démontrer que les dispositions minimales ont été mises en œuvre.
Parcours par la LGF : Loi sur l’administration financière (LAF)
Si votre Première Nation participe à la LGF et possède déjà une LAF, il est possible que vous deviez mettre à jour votre LAF pour respecter les critères d’admissibilité à la subvention. Si votre Première Nation est inscrite à l’annexe de la LGF mais ne possède pas encore de LAF, il sera nécessaire d’élaborer une LAF. Toute nouvelle LAF ou LAF modifiée doit être approuvée par le CGF. Le CGF offrira un soutien à votre Première Nation tout au long du processus d’élaboration ou de mise à jour de la LAF.
Parcours par la Loi sur les Indiens : Règlement sur l’administration financière (RAF)
Si votre Première Nation relève de la Loi sur les Indiens et ne souhaite pas s’inscrire à l’annexe de la LGF, il pourrait être nécessaire d’élaborer un RAF. Si votre Première Nation possède déjà un RAF, il devra être soumis au CGF aux fins d’examen. Si votre RAF ne respecte pas les normes ou les critères d’admissibilité à la subvention, il se pourrait qu’il doive être abrogé et remplacé. Une fois qu’il aura terminé son examen, le CGF fera une recommandation au ministre de Relations Couronne-Autochtones, à qui il revient d’approuver le nouveau RAF ou le RAF modifié en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Le CGF offrira un soutien à votre Première Nation tout au long du processus d’élaboration ou d’examen du RAF pour veiller au respect des critères d’admissibilité.
Parcours fondé sur le droit inhérent : Loi sur l’administration financière fondée sur le droit inhérent (LAF DI)
Si votre Première Nation relève de la Loi sur les Indiens, mais ne souhaite pas s’inscrire à l’annexe de la LGF ou adopter un RAF, il est possible d’élaborer une LAF DI. Si votre Première Nation possède déjà une LAF DI, elle devra être soumise au CGF aux fins d’examen pour veiller au respect des normes. Si votre LAF DI ne respecte pas les normes ou les critères d’admissibilité à la subvention, il se pourrait qu’il doive être modifié. Le CGF offrira un soutien à votre Première Nation tout au long du processus d’élaboration ou d’examen de la LAF DI pour veiller au respect des critères d’admissibilité.
Une fois qu’il aura terminé son examen, le CGF fera une recommandation au ministre de Relations Couronne-Autochtones, à qui il revient d’approuver le nouveau RAF ou le RAF modifié en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.
Le CGF offrira un soutien à votre Première Nation tout au long du processus d’élaboration ou de mise à jour du RAF.
Comment faire une demande
Pour faire une demande de subvention de 10 ans au titre de la NRF, une Première Nation intéressée doit faire ce qui suit :
- Fournir une déclaration d’intérêt écrite à son représentant régional de Services aux Autochtones Canada (SAC);
- Envoyer une copie de la déclaration d’intérêt au CGF;
- Travailler avec le CGF pour adopter une LAF en vertu de la LGF ou un RAF en vertu de la Loi sur les Indiens;
- Le CGF confirmera que la LAF ou le RAF respecte les normes du CGF et les critères d’admissibilité à la subvention de 10 ans au titre de la NRF;
- Fournir les états financiers audités des cinq derniers exercices au CGF;
Veuillez faire parvenir votre déclaration d’intérêt écrite et vos états financiers audités au CGF au moyen du formulaire ci-dessous.
Présenter une demande de subvention de 10 ans au titre de la NRF
Le CGF déterminera si la Première Nation respecte ou non les cinq ratios de rendement financier et les critères d’admissibilité à la subvention de 10 ans au titre de la NRF.
Le CGF remettra des rapports à SAC confirmant qu’une Première Nation respecte les critères d’admissibilité à la subvention au titre de la NRF relativement à la LAF et au rendement financier. SAC prend toutes les décisions finales relatives à l’admissibilité à la subvention et à l’offre de cette subvention.
Pour garantir l’accès de toutes les Premières Nations à la subvention au titre de la NRF sur le long terme, SAC procédera chaque année à un appel de déclarations d’intérêt à l’égard de la subvention. Les Premières Nations ayant fait part de leur intérêt l’année précédente mais n’ayant pas encore franchi toutes les étapes pour devenir admissibles, ou encore qui sont admissibles mais ont décidé de ne pas recevoir la subvention, devront présenter une nouvelle déclaration d’intérêt pour être prises en considération pour l’année suivante. Si une Première Nation respecte les critères d’admissibilité mais a choisi de ne pas recevoir la subvention, le CGF pourra travailler avec cette dernière pour reconfirmer son admissibilité pour l’année suivante auprès de SAC.
Examen de mise en œuvre et suivi
Examen de mise en œuvre de la LAF et du RAF
L’entente globale de financement pour la subvention de 10 ans intervenue entre une Première Nation et SAC exige la mise en œuvre de certaines dispositions minimales de la LAF ou du RAF de la Première Nation. Dans le cadre du protocole d’entente établi le 6 novembre 2018 entre le CGF et les ministres de Services aux Autochtones Canada (SAC) et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), le CGF a accepté de réaliser l’examen de la mise en œuvre de ces dispositions minimales au moyen d’une approche élaborée conjointement par SAC, le CGF et l’Assemblée des Premières Nations (APN).
Cet examen de la mise en œuvre non récurrent sera réalisé par le CGF de 12 à 18 mois après la date d’entrée en vigueur de l’entente de subvention de 10 ans au titre de la NRF (ou, exceptionnellement, à une date déterminée conjointement par SAC, le CGF et la Première Nation). Selon cette approche, le CGF doit mettre en œuvre un ensemble de procédures normalisées déterminées conjointement avec SAC. Le rapport du CGF sur les constatations résultant de ces procédures permettra tant à la Première Nation qu’à SAC de déterminer la mesure dans laquelle les dispositions exigées de la LAF ou du RAF ont été mises en œuvre. Ces résultats serviront à éclairer et à orienter les discussions utiles sur le développement de la capacité entre le bénéficiaire de la subvention, SAC et le CGF.
Les examens de mise en œuvre seront réalisés à distance et nécessiteront que le CGF obtienne divers documents électroniques et s’entretienne avec les principaux dirigeants. Ce travail sera prévu à un moment convenant aux deux parties et de façon à réduire au minimum tout dérangement pour la Première Nation.
Dispense de l’examen de mise en œuvre de la LAF ou du RAF pour les Premières Nations détenant un certificat du SGF
Les bénéficiaires de la subvention qui détiennent un certificat du système de gestion financière (SGF) délivré par le CGF n’auront pas à subir d’examen de mise en œuvre de la LAF ou du RAF. Les Premières Nations détentrices d’un certificat du SGF ont déjà démontré la mise en œuvre de leur LAF et sa conformité aux Normes relatives au système de gestion financière établies par le CGF. Cette dispense témoigne de la du certificat du SGF et permet d’éviter de faire des examens en double.
La dispense de l’examen de mise en œuvre de la LAF ou du RAF pour les Premières Nations détenant un certificat du SGF est conditionnelle à la réception par SAC d’un rapport du CGF confirmant les détails relatifs au certificat du SGF ainsi que d’une lettre signée par la Première Nation (envoyée au CGF) confirmant que le système de gestion financière visé par les dispositions minimales de la LAF ou du RAF aux fins de l’admissibilité à la subvention est toujours en place.
Suivi annuel de la subvention
Dans le cadre du protocole d’entente établi le 6 novembre 2018 entre le CGF et les ministres de SAC et de RCAANC, le CGF a accepté de fournir des services de suivi de la subvention de 10 ans à SAC. L’approche de suivi a été élaborée conjointement par SAC, le CGF et l’APN.
Une fois par année, le CGF réalisera un examen de portée limitée du rendement financier du bénéficiaire de la subvention comprenant les éléments suivants :
- Examen des états financiers annuels de la Première Nation et du rapport de l’ indépendant les accompagnant;
- Report et recalcul des cinq ratios de rendement financier ayant servi à déterminer l’admissibilité initiale à la subvention;
- Calcul d’une cote de risque préliminaire afin d’orienter les discussions entre SAC et la Première Nation.
En examinant divers états financiers annuels et les rapports de l’auditeur indépendant les accompagnant, le CGF a mis au point un modèle permettant de relever l’existence de facteurs de risque. Ces facteurs de risque donneront lieu à l’utilisation d’une approche à plusieurs paliers pour la communication par le CGF des résultats de l’examen de suivi à SAC. Ces différents niveaux de risque serviront à éclairer et à orienter les discussions utiles sur le développement de la capacité entre le bénéficiaire de la subvention, SAC et le CGF.
Les documents ci-dessous présentent le cadre de suivi du CGF ainsi que les et directives s’y rattachant utilisés pour réaliser ce travail.
Évaluation du rendement financier
Afin d’être admissible à la subvention de 10 ans au titre de la NRF, une Première Nation doit démontrer qu’elle respecte les cinq ratios de rendement financier choisis.
La Première Nation doit faire parvenir au CGF ses états financiers audités des cinq derniers exercices. Le personnel du CGF passera en revue les états financiers et s’en servira pour calculer les cinq ratios de rendement financier.
Ratio de croissance financière (RCF) :
Le RCF mesure la capacité d’une Première Nation de maintenir et d’accroître ses recettes.
Seuils – La Première Nation démontre que son RCF moyen pour la période visée par l’examen n’est pas inférieur à – 5,0 %.
Ratio de la marge opérationnelle (RMO) :
Le RMO mesure la capacité d’une Première Nation de maintenir un équilibre entre ses recettes et ses dépenses afin de poursuivre ses activités.
Seuils – La Première Nation démontre que son RMO pour la période visée par l’examen n’est pas inférieur à – 5,0 %.
Ratio de maintien des actifs (RMA) :
Le RMA détermine si une Première Nation investit suffisamment dans ses pour les maintenir en bon état et pour en acquérir de nouvelles au besoin.
Seuils – La Première Nation démontre que son RMA pour la période visée par l’examen n’est pas inférieur à 100,0 %.
Ratio de la nette (RDN) :
Le RDN mesure la capacité d’une Première Nation de gérer son niveau d’endettement global.
Seuils – La Première Nation démontre que son RDN pondéré moyen pour la période visée par l’examen ne dépasse pas 60,0 % ou que son RDN pour le dernier exercice de la période visée par l’examen ne dépasse pas 60,0 %.
Ratio de la charge d’intérêts (RCI) :
Le RCI mesure la capacité d’une Première Nation de gérer les paiements d’intérêts sur sa dette.
Seuils – La Première Nation démontre que son RCI pour la période visée par l’examen ne dépasse pas 5,0 %.
Nous joindre
Veuillez communiquer avec le CGF au 1 877 925-6665 ou nous faire parvenir un message au moyen du formulaire ci-dessous pour obtenir des renseignements additionnels sur les critères d’admissibilité à la subvention de 10 ans au titre de la NRF et savoir où commencer.
Pour tout autre renseignement ou toute autre question sur la subvention de 10 ans au titre de la NRF, veuillez communiquer avec votre représentant régional de SAC.