Le CGF est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Voyez comment faire une demande d’accès à l’information.
La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus par le gouvernement et de voir ces renseignements protégés contre la communication non autorisée.
Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information :
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le droit d’accès est accordé aux citoyens canadiens, aux résidents permanents du Canada et à toute personne physique ou morale présente au Canada.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le droit de demander l’accès à ses renseignements personnels est accordé aux citoyens canadiens, aux résidents permanents du Canada et à toute personne physique présente au Canada.
Vous pouvez soumettre une demande d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à l’aide du service de demande en ligne d’AIPRP (ici).
Les demandes d’accès à l’information sont soumises à des frais de 5 $. Les demandes d’accès à vos renseignements personnels sont gratuites.
Renseignements supplémentaires
Comment déposer une plainte
Plaintes relatives à l’accès à l’information
Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous avons traité votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada. Site Web : https://www.oic-ci.gc.ca
Plainte relative à la protection des renseignements personnels
Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous avons traité vos renseignements personnels ou votre demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Site Web : https://www.priv.gc.ca
Pour toute question sur l’information contenue sur cette page, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels :
Téléphone : 604 925-6665
Sans frais : 1 877-925-6665
Télécopieur : 604 925-6662