2009

Projet

Élaboration de la version initiale des normes relatives à la Loi sur l’administration financière

Contexte

Établir des normes permettant aux Premières Nations de créer et d’instaurer leur propre Loi sur l’administration financière (LAF).

Détails

• Établissement de normes permettant aux Premières Nations de créer leur propre LAF.
• Ces normes relatives à la LAF offrent une nouvelle option, autre que la création d’un règlement sur l’administration financière en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.
• Cette LAF doit être appliquée conformément au cadre juridique de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Livrable

1^re édition des normes relatives à la Loi sur l’administration financière