Test de mise en œuvre de la Loi sur l’administration financière (LAF) ou du Règlement sur l’administration financière (RAF)
L’entente globale de financement pour la subvention de 10 ans intervenue entre une Première Nation et les Services aux Autochtones Canada exige la mise en œuvre de certaines dispositions minimales de la LAF ou du RAF de la Première Nation. Dans le cadre du protocole d’entente établi le 6 novembre 2018 entre le CGF, le ministre des Services aux Autochtones et la ministre des Relations Couronne Autochtones, le CGF a accepté de réaliser les tests de mise en œuvre de ces dispositions minimales au moyen d’une approche élaborée conjointement par les Services aux Autochtones Canada, le CGF et l’Assemblée des Premières Nations.
Ce test de mise en œuvre non récurrent sera réalisé par le CGF de 12 à 18 mois après la date d’entrée en vigueur de l’entente de subvention de 10 ans (ou, exceptionnellement, à une date déterminée conjointement par les Services aux Autochtones Canada, le CGF et la Première Nation). Selon cette approche, le CGF doit appliquer un ensemble de procédures normalisées convenues avec les Services aux Autochtones Canada. Le rapport du CGF sur les constatations résultant de ces procédures permettra tant à la Première Nation qu’aux Services aux Autochtones Canada de déterminer la mesure dans laquelle les dispositions exigées de la LAF ou du RAF ont été mises en œuvre. L’objectif de ces résultats est d’éclairer les discussions importantes sur le développement de la capacité entre le bénéficiaire de la subvention, les Services aux Autochtones Canada et le CGF et de contribuer à celles-ci.
Les tests de mise en œuvre seront réalisés à distance et nécessiteront que le CGF obtienne divers documents électroniques et s’entretienne avec les principaux dirigeants. Ce travail sera prévu à un moment convenant aux deux parties et de façon à réduire au minimum tout dérangement pour la Première Nation.
Exemption du test de mise en œuvre de la LAF ou du RAF pour les Premières Nations détentrices d’un certificat du SGF
Les bénéficiaires de la subvention qui détiennent un certificat du SGF délivré par le CGF n’auront pas à subir de test de mise en œuvre de la LAF ou du RAF. Les Premières Nations détentrices d’un certificat du SGF ont déjà démontré la mise en œuvre de leur LAF et sa conformité aux Normes relatives au système de gestion financière établies par le CGF. Cette exemption montre la valeur du certificat du SGF et permet d’éviter de faire des tests en double.
L’exemption du test de mise en œuvre de la LAF ou du RAF pour les Premières Nations détentrices d’un certificat du SGF est tributaire de la réception par les Services aux Autochtones Canada d’un rapport du CGF confirmant les détails relatifs au certificat du SGF et d’une lettre signée par la Première Nation (envoyée au CGF) confirmant que les systèmes de gestion financière relatifs aux dispositions minimales de la LAF ou du RAF aux fins de l’admissibilité à la subvention sont toujours en place.
Suivi annuel de la subvention
Dans le cadre du protocole d’entente établi le 6 novembre 2018 entre le CGF, le ministre des Services aux Autochtones et la ministre des Relations Couronne-Autochtones, le CGF a accepté de fournir des services de suivi de la subvention de 10 ans aux Services aux Autochtones Canada. L’approche de suivi a été élaborée conjointement par les Services aux Autochtones Canada, le CGF et l’Assemblée des Premières Nations.
Une fois par année, le CGF réalisera un examen de portée limitée du rendement financier du bénéficiaire de la subvention comprenant les éléments suivants :
- Examen des états financiers annuels de la Première Nation et du rapport de l’auditeur indépendant les accompagnant
- Report et recalcul des cinq ratios financiers ayant servi à déterminer l’admissibilité initiale à la subvention
- Calcul d’une cote de risque préliminaire afin d’orienter les discussions entre les Services aux Autochtones Canada et la Première Nation
En examinant divers états financiers annuels et rapports de l’auditeur indépendant les accompagnant, le CGF a mis au point un modèle permettant de relever l’existence de facteurs de risque potentiel. Ces facteurs de risque donneront lieu à l’utilisation d’une approche à plusieurs paliers pour la communication par le CGF des résultats de l’examen de suivi aux Services aux Autochtones Canada. Ces différents niveaux de risque ont pour objectif d’éclairer les discussions importantes sur le développement de la capacité entre le bénéficiaire de la subvention, les Services aux Autochtones Canada et le CGF et de contribuer à celles-ci.
Les documents ci-dessous présentent le cadre de suivi du CGF ainsi que les politiques et directives s’y rattachant utilisés pour réaliser ce travail.
Télécharger le Cadre de suivi de la subvention de 10 ans (PDF)
Télécharger les politiques et les directives de suivi de la subvention de 10 ans (PDF)