Critères d’admissibilité

Il existe deux parcours vers l’admissibilité à la subvention de 10 ans:

  1. La Loi sur la gestion financière des premières nations et une Loi sur l’administration financière (LAF)
  2. La Loi sur les Indiens et un Règlement sur l’administration financière (RAF)
10-year grant eligibility pathways FR

Parcours no 1 : Première Nation inscrite à l’annexe de la LGF

Loi sur l’administration financière (LAF)

  • Si votre Première Nation participe à la Loi sur la gestion financière des premières nations et possède déjà une Loi sur l’administration financière (LAF), il est possible que la LAF doive être modifiée pour respecter les critères d’admissibilité à la subvention de 10 ans.
  • Si votre Première Nation est inscrite à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations mais ne possède pas encore de LAF, la première étape sera d’élaborer une LAF. Veuillez communiquer avec nous pour savoir comment démarrer ce processus et voir comment nous pouvons vous apporter notre soutien.
  • Échéance : Votre LAF doit avoir été acceptée (instaurée) par le chef et le conseil de Première Nation et approuvée par le CGF avant le 1er novembre 2018.
  • Télécharger un modèle de LAF.

Évaluation du rendement financier

  • Fournir les états financiers audités des 5 derniers exercices.
  • Le personnel du CGF passera en revue les états financiers audités des cinq derniers exercices et s’en servira pour calculer les ratios financiers qui constituent un critère d’admissibilité à la subvention.
  • En savoir davantage sur les ratios financiers.

Parcours no 2 : Première Nation relevant de la Loi sur les Indiens

Règlement sur l’administration financière (RAF)

  • Si votre Première Nation relève actuellement de la Loi sur les Indiens et n’a pas demandé à être inscrite à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, il sera nécessaire d’élaborer un Règlement sur l’administration financière (RAF).
  • Si votre Première Nation possède déjà un RAF en vertu de la Loi sur les Indiens, vous devrez le soumettre au CGF aux fins d’examen. Si votre RAF ne respecte pas les critères d’admissibilité à la subvention, il se pourrait que vous deviez l’abroger entièrement ou le remplacer par le modèle de RAF fourni par le CGF.
  • Échéance : Votre RAF doit avoir été accepté par le chef et le conseil de Première Nation et examiné par le CGF avant le 1er novembre 2018.
  • Une fois qu’il aura terminé son examen, le CGF fera une recommandation à la ministre responsable de Services aux Autochtones Canada, à qui il revient d’approuver le nouveau RAF ou le RAF modifié en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.
  • Télécharger un modèle de RAF.

Évaluation du rendement financier

  • Fournir les états financiers audités des 5 derniers exercices.
  • Le personnel du CGF passera en revue les états financiers audités des cinq derniers exercices et s’en servira pour calculer les ratios financiers qui constituent un critère d’admissibilité à la subvention.
  • En savoir davantage sur les ratios financiers.

Différences entre une LAF et un RAF:

  • Une LAF est promulguée en vertu de l’article 9 de la Loi sur la gestion financière des premières nations et doit être approuvée par le CGF.
  • Un RAF est promulgué en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens et doit être approuvé par la ministre.
  • Aux fins de l’admissibilité à la subvention de 10 ans, l’APN, SAC et le CGF ont déterminé que les mêmes normes devaient être respectées pour l’élaboration d’une LAF ou d’un RAF, peu importe que la Première Nation relève de la LGF ou de la Loi sur les Indiens.

Pour toute question ou pour obtenir du soutien pour l’élaboration de votre LAF ou de votre RAF, communiquez avec nous au 1 877 925-6665 ou à l’adresse 10years@fnfmb.com.

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