Subvention de 10 ans

La subvention de 10 ans vise à apporter un soutien aux Premières Nations pour bâtir des communautés plus fortes à long terme en leur permettant de planifier pour plusieurs années. Renseignez-vous sur ce que signifie la subvention de 10 pour les Premières Nations partout au Canada et sur la façon dont le CGF peut travailler avec les Premières Nations souhaitant obtenir cette subvention.

Qu’est-ce que la subvention de 10 ans pour les Premières Nations?

Il s’agit d’un mécanisme de financement permettant aux gouvernements de Premières Nations d’utiliser les fonds de manière plus souple et plus prévisible afin de répondre aux besoins et aux priorités de leur Nation. La plupart des programmes de financement de base sont admissibles à la subvention.

La subvention de 10 ans permettra aux Premières Nations de faire ce qui suit :

  • Mieux gérer leurs finances à long terme de manière à répondre aux besoins changeants de leur collectivité
  • Conserver les sommes inutilisées (aucune récupération des fonds excédentaires à la fin de
    l’exercice)
  • Réduire les exigences en matière de production de rapports et les ressources nécessaires pour gérer les finances
  • Permettre un passage en douceur à la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF)

Indexation du financement annoncée dans le budget de 2021

Le budget de 2021 du gouvernement canadien a confirmé le financement d’une nouvelle indexation annuelle de la subvention de 10 ans à compter de l’ exercice 2021-2022. Cette indexation sera fondée sur l’inflation et sur la population de chaque communauté, et une croissance annuelle minimale de 2 pour cent est prévue pour s’assurer que les Premières Nations bénéficiant de la subvention reçoivent des montants stables et prévisibles.

Quel est le rôle du CGF?

Les Services aux Autochtones Canada et l’Assemblée des Premières Nations ont développé conjointement la subvention de 10 ans. Il s’agit d’une recommandation du rapport intitulé « Une nouvelle approche : Co développement d’une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières Nations ».

Les pratiques du CGF en matière de gouvernance et de finances ont été choisies par les Services aux Autochtones Canada et l’Assemblée des Premières Nations comme cadre aux fins de la subvention de 10 ans.

Dans le cadre du protocole d’entente établi le 6 novembre 2018 entre le CGF, le ministre des Services aux Autochtones et la ministre des Relations Couronne Autochtones, le CGF a accepté d’évaluer la mesure dans laquelle le gouvernement d’une Première Nation ayant déclaré son intérêt pour la subvention de 10 ans respecte les critères d’admissibilité à la subvention.

Pour réaliser ce travail, le CGF s’appuie sur ses politiques et directives relatives à la subvention de 10 ans. La décision finale d’offrir ou non une subvention au gouvernement d’une Première Nation appartient aux Services aux Autochtones Canada.

Soutien offert aux Premières Nations par le CGF

  • Offrir des conseils et du soutien, ainsi que l’accès aux outils mis au point par le CGF, tout au long du processus de demande de subvention de 10 ans
  • Offrir un soutien pour l’élaboration de la Loi sur l’administration financière (LAF) ou du Règlement sur l’administration financière (RAF)
  • Confirmer que la LAF ou le RAF respecte les normes du CGF et les critères d’admissibilité à la subvention
  • Analyser le rendement financier de la Première Nation et confirmer le respect des critères d’admissibilité à la subvention
  • Préparer et exprimer une opinion sur la conformité aux fins de l’admissibilité à la subvention pour les Services aux Autochtones Canada
  • Donner accès à des outils et des modèles mise au point par le CGF pour aider les Premières Nations à mettre en œuvre leur LAF ou leur RAF
  • Offrir des services en développement de la capacité aux Premières Nations inscrites à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations en guise de soutien à la mise en œuvre de la LAF et à l’admissibilité continue à la subvention (à l’heure actuelle, les gouvernements de Premières Nations qui choisissent de continuer de relever de l’article 83 de la Loi sur les Indiens n’ont pas accès au financement pour le développement de la capacité offert par l’entremise du CGF; cette situation pourrait toutefois changer dans l’avenir, selon les ressources supplémentaires qui seront mises à la disposition du CGF)
  • Appliquer des procédures visant à déterminer la mesure dans laquelle les dispositions minimales d’une LAF ou d’un RAF ont été mises en œuvre
  • Tous les services du CGF sont gratuits pour les Premières Nations
     

Renseignez-vous sur ce que votre Première Nation doit faire pour être admissible à la subvention de 10 ans

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