Pour conclure une entente de subvention de 10 ans, une Première Nation doit respecter les critères d’admissibilité établis conjointement par les Services aux Autochtones Canada, l’Assemblée des Premières Nations et le CGF. Les critères d’admissibilité à respecter touchent aux aspects suivants :
- Loi sur l’administration financière ou un Règlement sur l’administration financière
- Rendement financier
Le CGF remettra des rapports aux Services aux Autochtones Canada confirmant que la Première Nation respecte les critères d’admissibilité à la subvention de 10 ans relativement à la Loi sur l’administration financière et au rendement financier. Les Services aux Autochtones Canada prennent toutes les décisions finales relatives à l’admissibilité à la subvention et à l’offre de cette subvention.
Loi sur l’administration financière ou un Règlement sur l’administration financière
Afin d’être admissible à la subvention de 10 ans, une Première Nation doit adopter une Loi sur l’administration financière ou un Règlement sur l’administration financière respectant les Normes relatives à la Loi sur l’administration financière établies par le CGF et mettre en vigueur certaines dispositions minimales de cette loi. Le modèle d’entente globale de financement des Services aux Autochtones Canada contient de plus amples renseignements sur les dispositions minimales.
Selon les préférences de votre Première Nation, il existe deux façons d’élaborer une loi. Les normes à respecter sont les mêmes dans les deux cas.
- Parcours par la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) : La Première Nation adopte une Loi sur l’administration financière (LAF) en vertu de l’article 9 de la LGF
- Parcours par la Loi sur les Indiens : La Première Nation adopte un Règlement sur l’administration financière (RAF) en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens
Après avoir signé l’entente de subvention, les Premières Nations doivent démontrer que les dispositions minimales ont été mises en œuvre. Renseignez-vous sur le test de mise en œuvre de la LAF ou du RAF.
- Parcours par la LGF : Loi sur l’administration financière (LAF)
- Si votre Première Nation participe à la LGF et possède déjà une LAF, il est possible que vous deviez mettre à jour votre LAF pour respecter les critères d’admissibilité à la subvention.
- Si votre Première Nation est inscrite à l’annexe de la LGF mais ne possède pas encore de LAF, il sera nécessaire d’élaborer une LAF.
- Toute nouvelle LAF ou LAF modifiée doit être approuvée par le CGF.
- Le CGF offrira un soutien à votre Première Nation tout au long du processus d’élaboration ou de mise à jour de la LAF.
- Téléchargez un exemplaire du modèle de LAF ici.
- Parcours par la Loi sur les Indiens : Règlement sur l’administration financière (RAF)
- Si votre Première Nation relève actuellement de la Loi sur les Indiens et ne souhaite pas s’inscrire à l’annexe de la LGF, il sera nécessaire d’élaborer un RAF.
- Si votre Première Nation possède déjà un RAF en vertu de la Loi sur les Indiens, vous devrez le soumettre au CGF aux fins d’examen. Si votre RAF ne respecte pas les critères d’admissibilité à la subvention, il se pourrait que vous deviez l’abroger et le remplacer par un RAF qui respecte les critères d’admissibilité.
- Une fois qu’il aura terminé son examen, le CGF fera une recommandation à la ministre responsable des Relations Couronne-Autochtones, à qui il revient d’approuver le nouveau RAF ou le RAF modifié en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.
- Le CGF offrira un soutien à votre Première Nation tout au long du processus d’élaboration ou de mise à jour du RAF.
- Veuillez communiquer avec le CGF pour demander un exemplaire du modèle de RAF.
Évaluation du rendement financier
Afin d’être admissible à la subvention de 10 ans, une Première Nation doit démontrer qu’elle respecte les cinq ratios financiers choisis.
La Première Nation doit faire parvenir au CGF ses états financiers audités des cinq derniers exercices. Le personnel du CGF passera en revue les états financiers et s’en servira pour calculer les ratios financiers.
Soutien offert aux Premières Nations par le CGF durant le parcours vers la subvention de 10 ans
- Offrir des conseils et du soutien, ainsi que l’accès aux outils mis au point par le CGF, tout au long du processus de demande de subvention de 10 ans
- Offrir un soutien pour l’élaboration de la LAF ou du RAF
- Confirmer que la LAF ou le RAF respecte les normes du CGF et les critères d’admissibilité à la subvention
- Analyser le rendement financier de la Première Nation et confirmer le respect des critères d’admissibilité à la subvention
- Préparer et exprimer une opinion sur la conformité aux fins de l’admissibilité à la subvention pour les Services aux Autochtones Canada
- Tous les services du CGF sont gratuits pour les Premières Nations
Communiquer avec le CGF
Pour toute question ou pour obtenir du soutien pour l’élaboration de votre LAF ou de votre RAF, communiquez avec nous à l’adresse 10years@fnfmb.com