Pour faire une demande de subvention de 10 ans, une Première Nation intéressée doit :
- Fournir une déclaration d’intérêt écrite à son représentant régional des Services aux Autochtones Canada
- Il faut également en envoyer une copie au CGF à l’adresse 10years@fnfmb.com
- Il faut également en envoyer une copie au CGF à l’adresse 10years@fnfmb.com
- Travailler avec le CGF pour adopter une Loi sur l’administration financière (LAF) en vertu de la Loi sur
la gestion financière des premières nations ou un Règlement sur l’administration financière (RAF)
en vertu de la Loi sur les Indiens
- Le CGF confirmera que la LAF ou le RAF respecte les normes du CGF et les critères d’admissibilité à
la subvention de 10 ans
- Le CGF confirmera que la LAF ou le RAF respecte les normes du CGF et les critères d’admissibilité à
la subvention de 10 ans
- Fournir les états financiers audités des cinq derniers exercices au CGF à l’adresse 10years@fnfmb.com
- Le CGF déterminera si la Première Nation respecte ou non les cinq ratios financiers et les critères d’admissibilité à la subvention de 10 ans
Le CGF remettra des rapports aux Services aux Autochtones Canada confirmant que la Première Nation respecte les critères d’admissibilité à la subvention de 10 ans relativement à la Loi sur l’administration financière et au rendement financier. Les Services aux Autochtones Canada prennent toutes les décisions finales relatives à l’admissibilité à la subvention et à l’offre de cette subvention.
Renseignez-vous sur les parcours vers la subvention de 10 ans ici.
Pour s’assurer que toutes les Premières Nations ont la possibilité d’accéder à la subvention de 10 ans au fil du temps, les Services aux Autochtones Canada procéderont annuellement à un appel de déclarations d’intérêt à l’égard de la subvention de 10 ans. Les Premières Nations ayant fait part de leur intérêt l’année précédente mais n’ayant pas encore franchi toutes les étapes pour devenir admissibles, ou encore qui sont admissibles mais ont décidé de ne pas recevoir la subvention, devront présenter une nouvelle déclaration d’intérêt pour être prises en considération pour l’année suivante. Si une Première Nation respecte les critères d’admissibilité mais a choisi de ne pas recevoir la subvention, le CGF pourra travailler avec cette dernière pour reconfirmer son admissibilité pour l’année suivante aux Services aux Autochtones Canada.
Communiquer avec le CGF
Pour toute question ou pour obtenir du soutien pour l’élaboration de votre LAF ou de votre RAF, communiquez avec nous à l’adresse 10years@fnfmb.com