Nos attributions
La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) est une loi facultative créée par les Premières Nations pour les Premières Nations. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2006 afin de permettre aux gouvernements des Premières Nations d’avoir accès à des outils pratiques et modernes que d’autres paliers de gouvernement au Canada utilisent déjà pour gérer leurs finances et stimuler l’économie locale.
Quatre institutions dirigées par des Autochtones ont été créées en vertu de la LGF pour soutenir cette vision :
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Le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGF)
Aide les Premières Nations à mettre en place de saines pratiques en matière de administrative et de gestion financière.
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L’Autorité financière des Premières Nations (AFPN)
Permet aux Premières Nations d’effectuer des emprunts garantis par une source de recettes à des taux inférieurs aux taux conventionnels.
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La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN)
Aide les gouvernements des Premières Nations à mettre en place et à maintenir des régimes d’impôt foncier équitables et efficaces.
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L’Institut des infrastructures des Premières Nations (IIPN)
Aide les communautés des Premières Nations à planifier, à acquérir, à posséder et à gérer efficacement leurs infrastructures.
La LGF contribue également à lever des obstacles persistants qui compliquent et renchérissent l’accès des Premières Nations aux investissements. Traditionnellement, le financement d’infrastructures sur les terres des Premières Nations coûte de deux à trois fois plus cher, et les investissements privés coûtent de quatre à cinq fois plus cher en raison de l’incertitude législative, du manque de données financières limitées et de l’hésitation des investisseurs.
La LGF offre aux Premières Nations un cadre clair leur permettant d’effectuer des emprunts selon des modalités semblables à celles dont bénéficient d’autres gouvernements au Canada, ainsi que des outils et des pour les aider à démontrer qu’elles appliquent de saines pratiques en matière de gouvernance administrative et de gestion financière, ce qui aide les communautés à évoluer avec confiance.
Les Premières Nations redistribuent les bénéfices financiers tirés de leur participation économique dans nos collectivités, nos régions et l’ensemble du Canada. Accroître les possibilités de participation créera des possibilités financières et d’emploi pour toute la population canadienne.
Intervention
Si une Première Nation ne respecte pas les conditions d’une entente d’emprunt avec l’AFPN ou si elle ne respecte pas les lois concernant les régies par la CFPN, le CGF peut intervenir, en vertu de la LGF, et offrir un soutien.
Dans quelles circonstances le CGF intervient-il?
L’intervention du CGF est un processus d’aide permettant à celui-ci d’évaluer, de comprendre, de gérer et de résoudre des problèmes de l’ordre de ce qui suit :
- Non-respect des lois fiscales;
- Défaut ou risque de défaut de remboursement de la à l’AFPN.
Renseignez-vous sur l’intervention concernant les recettes locales et autres – Résumé de la politique
Cela se fait dans l’intérêt et pour la protection de toutes les parties concernées par le cadre de l’entente sur les droits des autochtones, y compris la Première Nation. Toutes les parties doivent avoir confiance en la capacité des Premières Nations de gérer adéquatement leur système de gestion financière et de rembourser leur dette à l’AFPN.
Quelle est la valeur d’une intervention?
Si le public, les investisseurs et les Premières Nations ont confiance en l’intégrité et en la qualité des normes du CGF et de son processus de certification, ainsi qu’en celles des procédures mises en œuvre dans le cadre de la LGF, les investisseurs seront plus enclins à investir dans les Premières Nations. Ils seront également disposés à investir des sommes plus importantes, selon des modalités et des taux plus avantageux que selon un financement conventionnel.
