Foire aux questions

À qui appartient le CGF et qui le contrôle?

Le CGF est considéré comme une institution à gouvernance partagée aux termes des parties trois et six de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF). La LGF établit la mission et les attributions du CGF ainsi que la relation sans lien de dépendance entre le CGF et le gouvernement fédéral. Le conseil d’administration du CGF assure la direction générale du CGF. Il veille également à ce que le CGF remplisse sa mission conformément à la LGF et à sa réglementation.

Le CGF fait-il partie de Services aux Autochtones Canada ou du gouvernement fédéral?

Le CGF est une institution des Premières Nations indépendante dotée de son propre conseil d’administration qui a été créée en vertu d’une loi fédérale (la LGF). Nous relevons du Parlement canadien par le biais de Services aux Autochtones Canada (SAC). À l’heure actuelle, le CGF est entièrement financé par SAC et travaille en étroite collaboration avec ce ministère fédéral.

Pour qui le CGF travaille-t-il?

Le CGF n’est pas mandataire de la Couronne. Nous relevons du ministère des SAC.

Pour plus d’information, consultez la page Autorité et intervention.

Où pouvons-nous trouver des ressources juridiques et financières?

Consultez la page Outils et modèles pour obtenir certains des documents dont vous pourriez avoir besoin pour démarrer.

Qu’est-ce que la Loi sur la gestion financière des premières nations?

La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) est une loi qui donne aux Premières Nations, aux conseils tribaux, aux Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, ainsi qu’aux organismes autochtones de prestation de services un soutien et des outils visant à solidifier leurs communautés et à bâtir leur économie. Les Premières Nations et ces autres groupes de clients peuvent décider de participer ou non à la LGF. Toutes les Premières Nations clientes doivent être inscrites à l’annexe de la LGF.

Renseignez-vous sur la LGF.

Comment ma Première Nation peut-elle participer à la LGF?

Plus de 380 Premières Nations sont inscrites à l’annexe de la LGF ou y participent. Pour faire comme elles, vous devez d’abord vérifier en ligne si votre Première Nation participe à la LGF. Communiquez avec nous si vous avez des questions.

Y a-t-il des répercussions ou des obligations si ma Première Nation s’inscrit à l’annexe de la LGF?

En général, il n’y en a pas. L’inscription de votre Première Nation à l’annexe de la LGF ne vous oblige pas à collaborer avec le CGF ni avec aucune autre institution. Cette collaboration est facultative. Il y a des répercussions si vous avez déjà adopté et mis en vigueur des textes législatifs régissant les recettes locales en vertu de la Loi sur les Indiens. Si tel est le cas, l’inscription à l’annexe de la LGF fera en sorte que ces textes législatifs relèveront de la LGF. Votre Première Nation devra alors se conformer à la LGF.

La collaboration avec le CGF est-elle facultative? Notre Première Nation peut-elle cesser la collaboration à tout moment?

Oui. Les services offerts par le CGF sont entièrement facultatifs. Une Première Nation qui souhaite collaborer avec le CGF doit présenter une résolution du conseil signée et une lettre de coopération non contraignante.

Combien coûtent les services du CGF?

Les services du CGF sont gratuits pour les Premières Nations et les autres groupes de clients admissibles.

Les Premières Nations autonomes qui ne relèvent pas de la Loi sur les Indiens peuvent-elles collaborer avec le CGF?

Oui. Il est désormais possible pour les Premières Nations autonomes qui ne relèvent pas de la Loi sur les Indiens de collaborer avec le CGF. Des modifications apportées à la LGF nous permettent désormais de travailler avec les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités « modernes », qui ne relèvent pas de la Loi sur les Indiens.

La société de développement économique ou d’autres entités commerciales de notre Première Nation peuvent-elles collaborer avec le CGF?

Non. Le rôle du CGF est d’offrir un soutien et des services aux gouvernements des Premières Nations et aux organismes autochtones de prestation de services seulement. Bien que plusieurs Premières Nations aient créé des entreprises entièrement détenues ou contrôlées par le gouvernement de Première Nation ou qu’elles aient investi dans de telles entreprises, ou encore qu’elles soient partie à des partenariats entre leur gouvernement et des entreprises, ces entités ont habituellement des objectifs différents et des structures de gouvernance différentes (p. ex. il peut s’agir d’entreprises à but lucratif dotées d’un conseil d’administration et d’actes constitutifs distincts).

Quelle est la différence entre l’Autorité financière des Premières Nations et le CGF?

L’Autorité financière des Premières Nations (AFPN) offre aux Premières Nations des options de placement, des conseils en matière de planification des capitaux et l’accès à des emprunts à long terme à des taux d’intérêt avantageux. 

Pour plus d’information, visitez le site Web de l’AFPN.

Le CGF offre un soutien en matière de développement des capacités aux Premières Nations qui cherchent à améliorer leurs pratiques en matière de gouvernance et de finances. Le CGF crée des exemples de saines pratiques en matière de gouvernance administrative et de finances et offre une certification aux Premières Nations qui souhaitent montrer qu’elles appliquent ces pratiques. Les Premières Nations doivent obtenir certaines certifications délivrées par le CGF pour pouvoir effectuer des emprunts auprès de l’AFPN.

Pour plus d’information, consultez notre mandat.

Le CGF collabore-t-il avec les Nations en situation de manquement?

Oui, le projet pilote de prévention des manquements du CGF est une initiative transformatrice mise sur pied pour aider les Premières Nations à prévenir et à corriger les manquements aux obligations financières grâce à des services culturellement appropriés et axés sur le développement des capacités.

Apprenez-en davantage sur le programme de prévention des manquements.

Le CGF prête-t-il de l’argent aux gouvernements des Premières Nations?

Non. Le CGF ne prête pas d’argent aux gouvernements des Premières Nations L’AFPN est l’organisme qui consent des prêts aux gouvernements des Premières Nations.

Visitez le site Web de la FNFA pour plus d’informations sur leur processus d’emprunt.

La Loi sur l’administration financière s’applique-t-elle aux entreprises commerciales d’une Première Nation?

Non. La Loi sur l’administration financière (LAF) ne vise que l’administration financière de la Première Nation comme telle. Elle ne s’applique pas aux entreprises commerciales comme des sociétés, des sociétés en commandite et des organismes sans but lucratif.

Une LAF n’établit pas les règles qu’une Première Nation doit suivre pour surveiller et gérer ses placements, lesquels peuvent comprendre des entreprises commerciales. Ce processus est expliqué de manière plus détaillée à la rubrique Placements.

Une entreprise commerciale peut-elle faire un emprunt auprès de l’Autorité financière des Premières Nations?

Non. L’AFPN ne peut consentir de prêts qu’aux Premières Nations ayant reçu un certificat du rendement financier du CGF. Une Première Nation peut choisir de consentir un prêt à une de ses entreprises commerciales selon des modalités semblables à celles des prêts consentis par l’AFPN.

Comme la Première Nation est le membre emprunteur, elle demeure responsable du respect des modalités des ententes de prêts et du remboursement des prêts. Si une Première Nation décide de consentir un prêt à une entreprise commerciale, elle doit prendre les mesures nécessaires, par le truchement du Comité des finances et d’audit, pour réduire les risques de crédit au minimum.

Le CGF peut-il émettre des certificats aux entreprises commerciales ou aux conseils de Première Nation?

Avec les modifications apportées à la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) en 2023, les institutions issues de la LGF peuvent également soutenir les conseils tribaux, les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, ainsi que les organismes autochtones de prestation de services.

Comment faire approuver votre LAF par le CGF?

À titre d’organismes des Premières Nations, nous collaborons avec le conseil de Première Nation en offrant des conseils, des outils et de la formation tout au long du processus d’élaboration de la LAF. Nous travaillons selon votre échéancier. L’élaboration d’une LAF prend en moyenne trois mois, mais peut également se faire en quelques semaines seulement. Lorsque la version préliminaire de votre LAF est prête à être examinée officiellement, nous vous demanderons ou demanderons à votre conseiller juridique de présenter des documents signés au CGF, dont votre LAF. Le CGF se réunit habituellement aux trois mois pour faire l’examen officiel des LAF et attester de leur conformité.

Découvrez le processus complet.

Est-il nécessaire d’engager un conseiller juridique pour que notre LAF soit approuvée par le CGF?

Non, mais il est judicieux d’obtenir des conseils juridiques et d’informer votre auditeur assez tôt dans le processus d’élaboration de votre LAF. L’implication d’un conseiller juridique et d’un auditeur durant ce processus contribue à faire en sorte que tout le monde comprenne bien le contenu de votre LAF. Un financement limité peut être disponible pour aider à couvrir le coût du recours à un conseiller juridique indépendant.

Que se passe-t-il une fois que notre LAF est approuvée par le CGF?

L’élaboration de votre LAF n’est que le début. Il faut ensuite l’instaurer au sein de votre communauté et commencer à l’utiliser pour atteindre vos objectifs.

Découvrez ce qui se passe lorsque vous donnez vie à votre LAF.

Combien de temps avons-nous pour donner vie à notre LAF et obtenir la certification du système de gestion financière?

Un délai raisonnable pour mettre en œuvre une LAF est de un à cinq ans. Si une Première Nation n’a pas emprunté auprès de l’AFPN, il n’y a pas de délai spécifique pour pleinement donner vie à une LAF et obtenir la certification du système de gestion financière. Les Premières Nations peuvent mettre en œuvre leur LAF à leur propre rythme si elles n’ont pas emprunté auprès de l’AFPN.

Comment pouvons-nous entrer en contact avec d’autres Premières Nations pour connaître leur expérience de collaboration avec le CGF?

Le CGF organise des conférences annuelles avec tous ses clients qui mettent en œuvre leur FAL. Ces conférences permettent aux Premières Nations d’échanger sur leurs expériences.

Où pouvons-nous trouver les documents importants?

Consultez la page Outils et modèles pour obtenir certains des documents dont vous pourriez avoir besoin.

Que se passe-t-il une fois que nous avons obtenu la certification du rendement financier?

Une certification du rendement financier (FR) permet à votre Première Nation d’effectuer des emprunts auprès de l’AFPN. Votre Première Nation doit ensuite suivre le processus de demande de prêt de l’AFPN. Si votre Première Nation décide de devenir un membre emprunteur de l’AFPN et souhaite faire d’autres emprunts dans l’avenir, il est recommandé d’obtenir la certification du système de gestion financière.

Doit-on maintenir ou renouveler la certification du rendement financier?

La certification du RF rend votre Première Nation admissible à des prêts de l’AFPN. Elle donne un portrait du rendement financier de votre Première Nation à un moment précis. Nous invitons les détenteurs de certificats du RF à déterminer avec l’AFPN s’il est nécessaire de renouveler ce certificat.

Le certificat a-t-il une date d’expiration?

À l’heure actuelle, les certificats du RF n’ont pas de date d’expiration, mais ils sont de moins en moins pertinents à mesure que le temps passe. Les Premières Nations peuvent demander un nouvel examen du rendement financier pour obtenir un certificat du RF plus récent. L’AFPN peut également demander à une Première Nation de présenter un nouveau certificat, selon les sommes qu’elle désire emprunter.

Quelle est la différence entre une certification ISO et une certification du SGF?

La certification du SGF montre qu’une Première Nation a instauré de saines pratiques en matière de gouvernance administrative et de finances. Elle est adaptée aux gouvernements des Premières Nations, et les services du CGF sont gratuits pour ces dernières. La certification ISO n’est pas adaptée aux Premières Nations, et ces dernières doivent payer pour l’obtenir.

La certification du SGF permet également aux Premières Nations d’effectuer des emprunts auprès de l’AFPN à des taux avantageux.

Que se passe-t-il une fois que nous avons obtenu la certification du SGF?

Un certificat du SGF est un gage de confiance pour les citoyens et permet aux Premières Nations qui sont membres emprunteurs de l’AFPN de demeurer conformes. Votre Première Nation doit s’engager à continuer d’appliquer les saines pratiques en matière de gouvernance administrative et de finances décrites dans votre LAF pour maintenir un SGF fiable.

Le certificat a-t-il une date d’expiration?

À l’heure actuelle, les certificats du SGF n’ont pas de date d’expiration, mais ils sont de moins en moins pertinents à mesure que le temps passe. Les Premières Nations peuvent demander un nouvel examen du SGF pour obtenir un certificat du SGF plus récent. L’AFPN peut également demander à une Première Nation de présenter un nouveau certificat, selon les sommes qu’elle désire emprunter.

Les candidats CPA peuvent-ils choisir n’importe quel module optionnel (y compris en fiscalité) au CGF?

Oui. Les candidats CPA ont accès à la gamme complète des modules optionnels du Programme de formation professionnelle (PFP) des CPA : certification, fiscalité, finance et gestion de la performance.

Quelles sont les principales différences entre l’exercice en cabinet et au sein du CGF en ce qui concerne le stage avec cheminement préapprouvé (SCP)?

Le CGF exerce des activités de gouvernance financière, de contrôles internes et de services-conseils dans un contexte d’entreprise. Contrairement aux cabinets, le CGF ne fournit pas de services d’audit externe ou de préparation de déclaration de revenus. Par conséquent, l’expérience acquise au CGF correspond davantage aux modules optionnels sur la certification et la gestion de la performance du Programme de formation professionnelle (PFP) des CPA.

Pourquoi choisir le CGF comme bureau de formation préapprouvée (BFPA)?

Le CGF offre un environnement de travail axé sur la mission, ancré dans les valeurs autochtones et les retombées communautaires. Les candidats CPA acquièrent une expérience pratique en matière de surveillance financière, de planification stratégique et de développement des capacités, ce qui fait du CGF un cadre idéal pour les personnes souhaitant acquérir une expertise approfondie du secteur public et des finances autochtones.

Quels sont les modules optionnels des CPA les plus pertinents pour le CGF?

Certification et gestion de la performance. Ces modules optionnels renforcent les compétences en matière d’audit interne, de gestion des risques, de budgétisation et d’efficacité organisationnelle. Cependant, le CGF est également favorable aux modules optionnels sur la fiscalité et la finance.

Les candidats CPA effectuant leur formation au CGF seront-ils jumelés à un mentor CPA, comme ceux formés en cabinet?

Oui. Dans le cadre du SCP, chaque candidat CPA se voit attribuer un mentor CPA qualifié qui soutient l’acquisition de ses compétences, lui fournit des commentaires et valide ses rapports de stage.

Les candidats CPA doivent-ils acquérir 30 mois d’expérience admissible au sein du CGF dans le cadre du SCP?

Oui. Tous les candidats CPA effectuant un SCP doivent cumuler 30 mois d’expérience professionnelle pertinente, comme le précisent les Exigences en matière d’expérience pratique de CPA Canada.

Quelle est la différence entre le SCP et le stage avec vérification de l’expérience (SVE)?

Le SCP, offert par un BFPA (comme le CGF), est un parcours structuré avec des rôles prédéfinis par l’employeur et correspondant à des compétences particulières. Un mentor CPA est attribué au candidat/stagiaire CPA, et ceux-ci se rencontrent sur une base pluriannuelle. Le mentor aide le candidat/stagiaire CPA avec la production de rapports de stage et l’acquisition de compétences. Étant donné que le CGF, en tant qu’employeur, a été soumis à un processus d’approbation rigoureux pour devenir un BFPA, les processus de rapport et d’évaluation sont simplifiés pour les candidats CPA.

Le SVE offre une souplesse accrue en ce qui concerne les rôles et les secteurs d’activité. Les candidats CPA sont responsables de trouver leur propre mentor CPA et d’effectuer le suivi de leurs compétences. Les candidats soumettent des rapports de stage détaillés au fur et à mesure qu’ils acquièrent de l’expérience pratique. Ces rapports sont vérifiés par l’employeur et examinés par un organisme de CPA à des étapes clés.

Au CGF, les candidats CPA se verront attribuer un mentor CPA du CGF. Le mentor rencontrera le candidat CPA et aidera avec la production des rapports de stage.