Pour conclure une entente de subvention de 10 ans dans le cadre de la nouvelle relation financière, une organisation sans but lucratif (OSBL) autochtone doit respecter les critères d'admissibilité établis conjointement par Services aux Autochtones Canada, l'Assemblée des Premières Nations et le CGF. Les critères d'admissibilité à respecter touchent aux aspects suivants :
- Politique sur l'administration financière
- Rendement financier
Le CGF remettra des rapports à Services aux Autochtones Canada confirmant que l'OSBL autochtone respecte les critères d'admissibilité à la subvention de 10 ans relativement à la politique sur l'administration financière et au rendement financier. Services aux Autochtones Canada prend toutes les décisions finales relatives à l'admissibilité à la subvention et à l'offre de cette subvention.
Politique sur l'administration financière de l'OSBL
Afin d'être admissible à la subvention de 10 ans, une OSBL autochtone doit adopter une politique sur l'administration financière respectant les critères d'admissibilité à la subvention relatifs aux politiques sur l'administration financière et mettre en vigueur certaines dispositions minimales de cette politique. Le modèle d'entente globale de financement de Services aux Autochtones Canada contient plus d'information sur les dispositions minimales.
Après avoir signé l'entente de subvention, une OSBL autochtone doit démontrer que les dispositions minimales ont été mises en œuvre. Renseignez-vous sur l'examen de la mise en œuvre.
Modèle de politique sur l'administration financière pour les OSBL
- Le CGF offre un soutien aux OSBL autochtones pour l'élaboration d'une politique sur l'administration financière.
- Les OSBL peuvent adopter le modèle de politique sur l'administration financière pour les OSBL autochtones aux fins de la subvention de 10 ans dans le cadre de la nouvelle relation financière.
- La politique sur l'administration financière d'une OSBL autochtone n'entre en vigueur que si l'OSBL conclut une entente de subvention de 10 ans avec Services aux Autochtones Canada.
- Le modèle de politique sur l'administration financière pour les OSBL autochtones du CGF se veut un document d'orientation pour les corps dirigeants d'OSBL autochtones à titre de complément de leurs politiques actuelles dans le but de créer un système de gestion financière rigoureux.
- Le modèle de politique sur l'administration financière pour les OSBL autochtones n'a pas pour objectif de remplacer les politiques et les procédures actuelles d'une OSBL ni de s'y substituer.
- Téléchargez le modèle de politique sur l'administration financière pour les OSBL autochtones ici.
Évaluation du rendement financier
Afin d'être admissible à la subvention de 10 ans dans le cadre de la nouvelle relation financière, une OSBL autochtone doit démontrer qu'elle respecte les cinq ratios financiers déterminés.
L'OSBL autochtone doit faire parvenir au CGF ses états financiers audités des cinq derniers exercices. Le personnel du CGF passera en revue les états financiers et s'en servira pour calculer les ratios financiers.
Soutien offert aux OSBL autochtones par le CGF durant le parcours vers la subvention de 10 ans
- Offrir des conseils et du soutien, ainsi que l'accès aux outils mis au point par le CGF, tout au long du processus de demande de subvention de 10 ans
- Offrir un soutien pour l'élaboration d'une politique sur l'administration financière
- Confirmer que la politique sur l'administration financière de l'OSBL autochtone respecte les critères d'admissibilité à la subvention
- Analyser le rendement financier de l'OSBL autochtone et confirmer le respect des critères d'admissibilité à la subvention
- Préparer et exprimer une opinion sur la conformité aux fins de l'admissibilité à la subvention pour Services aux Autochtones Canada
- Tous les services du CGF sont gratuits pour les OSBL autochtones
Communiquer avec le CGF
Pour toute question sur les critères d'admissibilité à la subvention de 10 ans dans le cadre de la nouvelle relation financière ou pour toute demande de soutien à cet égard, communiquez avec nous au 1-877-925-6665 ou envoyer un message ci-dessous.