Audit externe

L’audit externe est un processus qui consiste à confier à une personne indépendante la tâche de vérifier les états financiers d’une organisation et de formuler une opinion quant à leur exactitude sur la présentation des fonds et des biens de l’organisation.

Le vérificateur indépendant (appelé « auditeur ») doit respecter certaines « normes d’audit ». L’audit externe procure à la Première Nation et aux autres personnes qui consultent les états financiers l’assurance qu’ils présentent la réalité avec justesse.

Selon la LAF, la surveillance de l’audit externe relève du conseil de Première Nation et s’exprime par l’entremise d’une recommandation formulée par le Comité des finances et d’audit.

Le conseil de Première Nation doit élaborer une politique concernant l’audit externe annuel des états financiers et des rapports spéciaux de la Première Nation.

Cette politique doit préciser le mode de sélection de l’auditeur et la marche à suivre pour le destituer, et exiger que l’auditeur satisfasse aux critères suivants:

  • être indépendant de la Première Nation
  • être un cabinet comptable ou un expert-comptable public membre en règle de Comptables professionnels agréés du Canada (et de l’organisme équivalent dans la province ou le territoire où le cabinet ou l’expert-comptable est établi et exerce ses activités)

Cette politique doit préciser que le conseil de Première Nation documente le mode de sélection d’un auditeur dans une lettre de mission . L’auditeur doit satisfaire aux normes établies dans la politique de la Première Nation. La lettre de mission précise qu’une fois l’audit terminé, l’auditeur confirmera (par écrit) que les états financiers et l’audit ont été faits selon les règles, la réglementation et les normes du Conseil de gestion financière des Premières Nations et toutes les lois applicables. En cas de manquement à ces règles, règlements et normes, l’auditeur doit en faire état et en expliquer les raisons.

Cette politique doit aussi renfermer les exigences suivantes du conseil de Première Nation :

  • que l’auditeur formule une opinion d’audit sur les états financiers annuels de la Première Nation dans les 120 jours qui suivent la fin de l’ exercice
  • que l’auditeur formule une opinion d’audit ou des commentaires d’analyse sur les rapports spéciaux
  • que l’auditeur s’acquitte de ses tâches en appliquant les normes d’audit de Comptables professionnels agréés du Canada

Cette politique doit aussi mentionner que l’on accorde à l’auditeur le droit d’accès et les pouvoirs nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités et de ses tâches, dont les pouvoirs suivants :

  • avoir accès à tous les registres, soit les livres comptables, les comptes et les reçus, les procès-verbaux et notes du conseil de Première Nation, les résolutions adoptées par le conseil de Première Nation, les textes de loi et les ententes visant la Première Nation et la possibilité de poser des questions à toutes les personnes concernées au sujet de ces renseignements
  • recevoir les convocations à toutes les assemblées du Comité des finances et d’audit. L’auditeur peut assister à ces assemblées et y prendre la parole
  • communiquer avec le Comité des finances et d’audit sur toute question qui requiert son attention. L’auditeur jugera si cela est nécessaire
  • assister aux assemblées du conseil de Première Nation où il doit être question de l’audit annuel et de l’approbation des états financiers annuels. L’auditeur sera informé du moment de ces assemblées. L’auditeur ne peut pas assister à l’assemblée s’il est prévu de discuter de son maintien en poste ou de sa destitution
  • prendre la parole à toute assemblée du conseil de Première Nation ou des membres de la Première Nation à laquelle il est autorisé à assister ou à laquelle il a été invité, dont les assemblées où sont abordées des questions liées à ses responsabilités et à ses tâches

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