Rapports sur les recettes locales

Le conseil de Première Nation doit aussi élaborer une politique pour faire rapport sur les recettes locales .

Cette politique doit préciser la démarche pour faire ce qui suit :

  • établir, revoir et approuver le rapport financier annuel sur les recettes locales, y compris mentionner la personne de qui relèvent ces activités et le moment où celles-ci doivent être terminées
  • s’assurer que le rapport ci-dessus comporte des états financiers annuels audités distincts ne portant que sur recettes locales; si la Première Nation ne perçoit pas plus de 400 000 $ par année en recettes locales, elle peut déclarer celles-ci comme un secteur d’activité distinct dans les états financiers annuels audités de la Première Nation
  • le rapport financier audité des recettes locales ou les états financiers annuels audités doivent être mis à la disposition des personnes suivantes:
    • les membres de la Première Nation
    • toute personne qui a un intérêt dans les terres de réserve de la Première Nation ou qui a le droit de les occuper, de les posséder ou de les utiliser
    • la Commission de la fiscalité des premières nations, le CGF et l’Administration financière des premières nations
    • le ministre d’Affaires autochtones et du Nord Canada

La politique et les procédures ci-dessus doivent respecter les mêmes normes et les mêmes valeurs que celles énoncées dans les Normes sur la communication de l’information financière pour les recettes locales.

Le conseil de Première Nation doit élaborer une politique pour veiller à ce que le gestionnaire principal des finances ou l’administrateur fiscal conserve des dossiers complets des textes législatifs de la Première Nation concernant les recettes locales et leur administration, et que ces dossiers soient disponibles en tout temps. Cela comprend tous les dossiers et documents mentionnés à l’article 5 du Règlement sur la mise en œuvre de la gestion des recettes.

Le conseil de Première Nation doit aussi élaborer une politique concernant les services qui doivent être acquittés à même les recettes locales.

Cette politique doit préciser ce qui suit :

  • qu’il est nécessaire de créer et de tenir à jour une liste de tous les services acquittés, en partie ou en totalité, à même les recettes locales, ce qui comprend les détails des ententes de services passées et celles qui n’ont pas encore été approuvées
  • que le rendement attendu des services essentiels ci-dessus doit être défini et consigné, y compris le rendement opérationnel et le rendement concernant la prestation des services

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