Inconduite et conformité

Inconduite financière

Selon la LAF, le conseil de Première Nation doit établir une politique pour signaler les situations où les règles et normes de la LAF ou les politiques du conseil de Première Nation n’ont pas été respectées. Cela comprend les erreurs ou inconduites survenues dans l’administration financière de la Première Nation, ou l’utilisation inappropriée des fonds ou des ressources de celle-ci.

Cette politique veille à ce que :

  • les membres du conseil de Première Nation, les dirigeants, les employés, les entrepreneurs et les mandataires participant aux activités liées à l’administration financière de la Première Nation soient tenus de déclarer toute utilisation inappropriée des fonds ou ressources ou toute activité suspecte dans l’administration financière de la Première Nation
  • soient protégées la confidentialité des infractions signalées et l’identité du dénonciateur
  • soient créés, conservés et tenus à jour des dossiers pour tous les signalements d’infractions et des dossiers d’enquête sur ces infractions
  • soit protégée de toutes représailles pouvant découler d’un signalement la personne à l’origine de celui-ci
  • l’infraction signalée fasse l’objet d’un examen et d’une enquête
  • la personne dénoncée soit traitée de manière équitable et ne soit pas l’objet d’un faux jugement
  • le conseil de Première Nation prenne les mesures appropriées si une infraction a eu lieu et note ces mesures dans des dossiers
  • des rapports annuels soient transmis au conseil de Première Nation indiquant si ses politiques et procédures donnent les résultats attendus
  • les politiques et procédures soient communiquées à toutes les personnes participant aux activités de la Première Nation
  • les politiques et procédures soient intégrées aux contrats des entrepreneurs ainsi qu’aux documents de nomination de mandataires et de membres de comités

Respect de la LAF

Le conseil de Première Nation doit élaborer une politique pour assurer le respect de toutes les règles et normes contenues dans la LAF.

Cette politique doit :

  • permettre de faire un suivi des coûts qu’occasionnerait le non-respect des règles et normes de la LAF
  • prévoir le retour des fonds ou des biens utilisés ou perdus par suite du manquement d’une personne à respecter les règles et normes de la LAF

Respect des autres lois

Certaines Premières Nations gèrent leurs terres en vertu des dispositions de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. Selon la LAF, le conseil de Première Nation doit élaborer une politique pour assurer le respect des règles et normes contenues dans cette loi.

Cette politique doit aussi veiller à l’instauration d’un code foncier par la Première Nation s’il est requis ou autorisé par cette loi. La Première Nation doit tenir ses membres informés de la façon dont elle gère les terres et les sommes qu’elles rapportent.

Si une Première Nation établit un code financier en vertu de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, la LAF exige que le conseil de Première Nation instaure une politique pour veiller à ce que les règles et procédures énoncées dans cette loi soient respectées. Cette politique doit aussi veiller à l’instauration d’un code financier par la Première Nation s’il est requis ou autorisé par cette loi.

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