Selon la LAF, le conseil de Première Nation doit élaborer une politique pour limiter et gérer tous les risques associés à l’exercice d’activités à but lucratif de la Première Nation.
Cette politique doit :
- identifier les risques associés à l’exercice d’une activité commerciale à but lucratif
- définir les mesures à prendre pour limiter ou gérer les risques auxquels est exposée la Première Nation
- assurer que toutes les activités commerciales à but lucratif sont exercées en respectant les règles et les normes de la LAF
- assurer que toutes les autorisations requises pour exercer une activité commerciale à but lucratif sont accordées
- prévoir le suivi de toute activité commerciale à but lucratif