Activités commerciales à but lucratif

Selon la LAF, le conseil de Première Nation doit élaborer une politique pour limiter et gérer tous les risques associés à l’ exercice d’activités à but lucratif de la Première Nation.

Cette politique doit :

  • identifier les risques associés à l’exercice d’une activité commerciale à but lucratif
  • définir les mesures à prendre pour limiter ou gérer les risques auxquels est exposée la Première Nation
  • assurer que toutes les activités commerciales à but lucratif sont exercées en respectant les règles et les normes de la LAF
  • assurer que toutes les autorisations requises pour exercer une activité commerciale à but lucratif sont accordées
  • prévoir le suivi de toute activité commerciale à but lucratif

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