Évaluation foncière et taux d’imposition

Le conseil de Première Nation doit élaborer une politique pour définir le processus d’évaluation foncière et rédiger un texte législatif relatif à l’imposition foncière.

Cette politique doit inclure ce qui suit :

  • créer, approuver et réviser le dossier des personnes et des biens assujettis à l’impôt en tout temps, conformément au texte législatif de la Première Nation sur l’évaluation foncière
  • produire et transmettre les avis d’évaluation aux personnes figurant dans le registre des personnes et des biens assujettis à l’impôt au moment exigé dans le texte législatif de la Première Nation sur l’évaluation foncière
  • tenir les dossiers exigés par le texte législatif de la Première Nation sur l’évaluation foncière

Cette politique doit aussi établir des règles concernant le taux d’impôt foncier précisant ce qui suit :

  • que le calcul du taux d’impôt établi qui est appliqué sur la valeur évaluée de chaque catégorie de biens est fait au moins une fois par année
  • que l’approbation du texte législatif relève de la Commission de la fiscalité des premières nations

Le conseil de Première Nation doit élaborer une politique sur l’utilisation du texte législatif relatif à l’imposition des biens.

Cette politique doit indiquer que les activités ci-dessous doivent être menées durant la période précisée dans le texte législatif relatif à l’imposition foncière :

  • création d’une liste de tous les biens que la Première Nation peut imposer
  • production et envoi des avis d’imposition aux personnes figurant dans la liste ci-dessus
  • calcul et perception des intérêts et pénalités sur les sommes impayées
  • versement des remboursements d’impôt , le cas échéant
  • inscription des sommes versées en impôt sur la liste des biens imposables de la Première Nation, et envoi des reçus pour les impôts payés
  • perception des impôts et prise des mesures nécessaires pour veiller à ce que les impôts impayés le soient

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