Prêts, garanties et indemnités

Le conseil de Première Nation doit élaborer une politique concernant les prêts et les garanties , indemnités et sûretés , afin de limiter ou de gérer les risques. Cette politique doit décrire la façon dont seront gérées et recouvrées adéquatement les sommes prêtées par la Première Nation.

La politique doit aussi traiter des sujets suivants :

  • de la façon de comptabiliser les sommes recouvrées et les intérêts à payer
  • de l’établissement de règles pour radier et effacer des dettes
  • si la Première Nation a institué un programme de prêts pour ses membres, ce programme doit être accessible à tous et ses règles communiquées, et il doit être compréhensible pour toutes les personnes qui en prennent connaissance
  • les prêts de la Première Nation doivent respecter les exigences supplémentaires énoncées dans la LAF
  • les prêts de la Première Nation doivent être déclarés tous les ans dans un rapport spécial

Cette politique doit aussi définir la marche à suivre pour donner des garanties sur les montants empruntés, y compris ce qui suit :

  • le nombre maximum de garanties et le montant maximal qu’elles peuvent couvrir
  • les autorisations exigées pour verser des indemnités
  • l’assurance que les indemnités versées par la Première Nation respectent les exigences supplémentaires énoncées dans la LAF
  • l’obligation pour la Première Nation de déclarer chaque année, dans un rapport spécial, les indemnités versées

Cette politique doit aussi établir la marche à suivre pour le versement d’indemnités, y compris ce qui suit :

  • le nombre maximal d’indemnités qui peuvent être versées
  • les autorisations exigées pour verser des indemnités
  • l’assurance que les indemnités versées par la Première Nation respectent les exigences supplémentaires énoncées dans la LAF
  • l’obligation pour la Première Nation de déclarer chaque année, dans un rapport spécial, les indemnités versées

Cette politique doit aussi établir la marche à suivre pour :

  • donner des garanties
  • payer des dépenses et verser des avances salariales
  • signer des baux ou des baux-achats

Poursuivre vers « Placements »