Le conseil de Première Nation doit élaborer une politique pour la gestion du compte bancaire de recettes locales de la Première Nation.
Cette politique doit préciser ce qui suit :
- qu’un compte bancaire est conservé et utilisé uniquement pour recevoir les recettes locales de la Première Nation
- que seules les recettes locales sont conservées dans ce compte bancaire
- que ce compte bancaire n’est utilisé pour aucune autre fin que les dépenses décrites dans les politiques mentionnées ci-dessous
- que des dossiers de toutes les opérations au compte bancaire (dépôts et retraits) sont conservés et peuvent être consultés en tout temps
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