Compte bancaire de recettes locales

Le conseil de Première Nation doit élaborer une politique pour la gestion du compte bancaire de recettes locales de la Première Nation.

Cette politique doit préciser ce qui suit :

  • qu’un compte bancaire est conservé et utilisé uniquement pour recevoir les recettes locales de la Première Nation
  • que seules les recettes locales sont conservées dans ce compte bancaire
  • que ce compte bancaire n’est utilisé pour aucune autre fin que les dépenses décrites dans les politiques mentionnées ci-dessous
  • que des dossiers de toutes les opérations au compte bancaire (dépôts et retraits) sont conservés et peuvent être consultés en tout temps

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