Engagement des dépenses sur les recette locales

Le conseil de Première Nation doit aussi élaborer une politique concernant le texte législatif sur l’utilisation (dépenses) des recettes.

Cette politique doit renfermer des normes exigeant ce qui suit :

  • que le conseil de Première Nation rédige un texte législatif sur la préparation, au moins une fois par année, d’un budget pour l’utilisation des recettes perçues en vertu du texte législatif relatif à l’imposition foncière de la Première Nation
  • que l’approbation du texte législatif relève de la Commission de la fiscalité des premières nations
  • que le conseil de Première Nation approuve tout changement apporté au budget. Ces mesures doivent être prises dans le délai prescrit (article 10 de la Loi sur la gestion financière des premières nations), et le plus tôt possible après le début de l’ exercice

La politique doit aussi limiter l’engagement des dépenses sur les recettes locales de manière que les fonds ne soient utilisés :

  • que de la façon autorisée dans un budget qui a été approuvé par la Commission de la fiscalité des premières nations
  • dans l’une des situations suivantes :
    • en l’absence d’un texte législatif, la Première Nation peut rédiger un texte législatif pour approuver les sommes qui ont été dépensées
    • s’il existe un texte législatif, la Première Nation doit décider que les sommes dépensées l’ont été pour répondre à un besoin urgent. La Première Nation doit apporter les changements nécessaires au texte législatif le plus rapidement possible après l’utilisation des fonds pour autoriser cette utilisation

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